Arrêté du 7 décembre 1998 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19297
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Arrêté du 7 décembre 1998 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

NOR : INTD9800516A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 1998, considérant le caractère violent et particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant des photographies que des textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Spécial Gay Vidéo, éditions Gefol, Paris.